Un bail de location bien conçu est un indispensable pour établir clairement les obligations qui lient les deux parties. Il sert également de guide en cas de problème. Lorsqu'il est parfaitement rédigé, il anticipe sur les éventuels litiges et leur règlement. Voici donc les 5 conseils incontournables pour rédiger le contrat de location de votre bien.
1. Assurez-vous que votre bail est écrit
Cela semble être une évidence, mais certains propriétaires ne fournissent jamais de bail écrit. Sans accord écrit, il n’y a aucun moyen de prouver les conditions sur lesquelles vous vous êtes mis d'accord avec votre locataire. Un bail de location doit toujours être bien marqué par écrit, même s'il s'agit d'un ami ou d'un membre de la famille.
Il énonce également clairement ce que l’on attend de chaque partie, il n’y a donc pas de confusion ni de place pour l’interprétation. Votre bail doit inclure toute éventuelle source de litige. Les dates d’échéance de paiement, les réparations à la charge du locataire ou à votre charge, tout doit être clairement mentionné par écrit.
2. Clarifiez les dispositions relatives au paiement et au dépôt de garantie
Les lois sont très précises sur le loyer et le dépôt de garantie du premier mois. Vérifiez bien ce qui est autorisé.
Certaines dispositions limitent le montant du dépôt de garantie qui peut être collecté ou les frais de pénalité que vous pouvez facturer en cas de retard de paiement. Il est essentiel de vous assurer que votre contrat de location fournit des conditions claires pour toutes les attentes de paiement. Il faut prendre en compte :
- la date d’échéance du loyer ;
- la fréquence de paiement ;
- la forme de paiement ;
- le lieu de paiement ;
- ainsi que les pénalités ou frais pour paiements en retard ou manqués.
Soyez également clair sur la politique de retour du dépôt de garantie et, en particulier, sur ce qui sera considéré comme des dommages au logement locatif.
Avant de signer le bail, il est sage de filtrer vos locataires pour vous assurer qu’ils peuvent réellement vous payer. Autrement, cela pourrait entraîner divers problèmes plus tard, notamment des retards de paiement du loyer et des dommages à votre propriété.
3. Énoncez les politiques sur la sous-location, les animaux de compagnie et autres activités
Informez vos locataires de vos politiques en matière de sous-location, d’animaux de compagnie et autres comportements que vous ne tolérez pas. Si tout est précisé dans un bail signé par le locataire, celui-ci ne peut plus prétendre ignorer les règles.
4. Résumez les autres frais
Assurez-vous de décrire les autres frais ou services dont le locataire sera responsable. Y a-t-il des factures de services publics, des frais de connexion ou d’autres frais de votre part ou de fournisseurs externes ? Dans une manifestation de bonne volonté, faites particulièrement attention à mentionner les frais qui peuvent ne pas être immédiatement évidents pour un locataire.
Vous devez également aborder la question de la maintenance. Mentionnez clairement qui est responsable de quels types de maintenance et de quels coûts. Par exemple, vous ou le locataire devrez-vous vous occuper de l’entretien de la pelouse ou du pelletage de la neige.
5. Mentionnez les pénalités pour rupture ou violation du bail
N'oubliez pas de prévoir les cas de pénalités dans votre contrat. Que se passe-t-il si le locataire veut rompre le bail ? Quel est le délai de préavis ? Y a-t-il d’autres pénalités pour rupture de bail ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre. Anticipez également les cas où le locataire enfreint le bail d'une manière ou d'une autre. Est-ce que vous vous réservez le droit de résilier le bail ou pas ?
Il faut retenir que peu importent les règles que vous définissez, vous ne pouvez pas les réaliser sans un document écrit. Il ne suffit pas de trouver un locataire sympathique et de commencer à percevoir le loyer. Avant de commencer à percevoir le loyer, il est essentiel de rédiger votre accord sur papier dans un document officiel.
