Le micro foncier offre des avantages fiscaux aux revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an dès lors qu’ils ne sont pas issus de biens immobiliers faisant déjà l’objet de mesures spécifiques.

L’étendue du régime micro-foncier

Un propriétaire peut opter pour le régime micro foncier si ses locations lui rapportent moins de 15 000 € par an.

Le revenu foncier considéré intègre

– l’ensemble des loyers encaissés au cours de l’année hors TVA, dont les loyers versés en avance ou en retard

– les subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et les indemnités d’assurance perçues pour loyers impayés

Sont exclues du calcul les provisions pour charges qui incombent au locataire, le droit de bail et la taxe additionnelle.

S’il s’agit de revenus fonciers soumis à TVA, le seuil de 15 000 € est entendu hors TVA.

Les avantages fiscaux du régime micro-foncier

Le contribuable est dispensé de déclaration de revenus fonciers.

Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué sur le montant des recettes brutes foncières déclarées au titre de l’impôt sur le revenu, hors TVA.

Les déficits fonciers d’années antérieures peuvent être déduits du revenu foncier net, à condition de ne pas avoir déjà été imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro-foncier.

Les biens immobiliers exclus du régime micro-foncier

Le régime fiscal du micro-foncier ne peut pas s’appliquer si le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est propriétaire :
– d’un logement neuf sous le régime de l’amortissement Périssol, Besson ou Robien
– d’un logement ancien qui bénéficie du dispositif Besson de déduction forfaitaire
– d’un monument historique ou assimilé
– d’un immeuble situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (loi Malraux), dans un secteur sauvegardé ou une zone franche urbaine.