La loi Malraux ouvre droit à une réduction d’impôt à ceux qui entreprennent la restauration d’un immeuble ancien localisé dans l’une des zones protégées.
Les biens concernés par le dispositif Malraux
La réduction d’impôt dans les conditions de la loi Malraux concerne des immeubles anciens érigés :
– dans un secteur sauvegardé
– dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
– dans un quartier ancien dégradé
Peu importe la destination antérieure du bâtiment, résidentielle ou professionnelle, il faut que les travaux entrepris restaurent entièrement le bien en vue de le rendre habitable.
Les travaux sont réalisés avec
– un permis de construire ou une déclaration préalable s’il s’agit d’immeubles en secteur sauvegardé
– une autorisation spéciale s’il s’agit d’immeubles classés dans une ZPPAUP.
En l’absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur préalablement approuvé, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique.
Les conditions du dispositif
La réduction Malraux est accordée à l’investisseur sous trois conditions :
– le dépôt de la déclaration de travaux ou demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2009
– si le bien est destiné à l’habitation, c’est sous forme de location non meublée servant de résidence principale du locataire pendant toute la durée d’engagement
– le bien sera loué à une personne extérieure et indépendante du foyer fiscal. Elle ne doit être ni un ascendant, ni un descendant de l’investisseur
La réduction d’impôt
L’investisseur obtient une réduction d’impôt de :
– 30% si l’immeuble relève d’une ZPPAUP
– 40% si l’immeuble restauré se situe dans un secteur sauvegardé ou un quartier ancien dégradé.
La réduction Malraux est limitée à un montant de dépenses de 100 000 € par foyer fiscal. Ainsi, la réduction d’impôt maximale annuelle est de 30 000 € ou de 40 000 € selon la localisation du bien immobilier.
L’assiette de la réduction d’impôt est constituée par toutes les dépenses de restauration et charges foncières qui incluent :
– les frais de gestion
– les primes d’assurance
– la taxe foncière
– les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement)
– les appels de provisions décidées par la copropriété pour financer les travaux des parties communes.
Ces charges constituant la réduction d’impôt ne sont pas pour autant déductibles de votre déclaration des revenus fonciers.
Aussi, les dépenses qui entrent dans le calcul de la réduction d’impôt sont celles engagées à partir de la délivrance du permis de construire jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivante. Par conséquent le dispositif Malraux peut s’appliquer pendant 4 ans.