Remplaçant les dispositifs Besson et Robien, le dispositif Scellier réaménage la réduction d’impôt.

Les biens concernés par le dispositif Scellier

Un investisseur a droit à une réduction d’impôt s’il achète, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf destiné à la location.
Le dispositif Scellier s’applique :
– aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou en construction, conformes aux normes thermiques et aux performances énergétiques imposées par la législation en vigueur
– aux logements situés dans l’une des zones figurant sur l’arrêté du 29 avril 2009 (JO 3 mai 2009), où il est officiellement reconnu que le marché locatif est tendu.
– aux locaux convertis en habitation après avoir été affectés à un autre usage (commerce ou bureau…)

Les conditions du dispositif

Pour profiter du dispositif Scellier, l’investisseur doit s’engager à :
– louer le logement non meublé pendant au moins 9 ans, en qualité de résidence principale du locataire
– attribuer la location à une personne extérieure à son foyer fiscal
– ne pas excéder les plafonds de loyers pratiqués dans la zone géographique du bien
Aussi, la réduction d’impôt est accordée pour un seul investissement par an.

La réduction d’impôt

Selon le dispositif Scellier, sont accordées des réductions de :
– 25% du prix d’achat des logements acquis en 2010
– 20% pour les biens immobiliers acquis en 2011 et 2012
Le prix de revient du bien immobilier est plafonné à 300 000 € par an et le montant de la réduction d’impôt est étalé à parts égales sur 9 ans.
Par exemple, pour un bien acquis 200 000 € en 2010, la réduction d’impôt sera de 25%, donc de 50 000 € sur 9 ans. Cela se traduit par une réduction d’impôt de 5 555 € par an pendant 9 ans.

Si la réduction d’impôt s’avère une année supérieure au montant de l’impôt sur le revenu, le solde de la réduction peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.