Que savoir de la convention d’occupation précaire ?

Souhaitez-vous savoir ce que c'est que la convention d'occupation précaire ? Si oui, sachez qu'il s'agit d'un contrat consacré par la loi Pinel du 18 juin 2014. Elle a apporté un changement à l'article L145-45-1 du code de commerce. Quelle que soit sa durée, la convention doit faire suite à des circonstances extraordinaires, un facteur rendant fragile l'occupation des locaux par exemple. Elle est valide que si au moment de sa signature, un événement mettant en danger le local la justifie. De plus, une contrepartie financière fixée à un prix plus bas que le prix établi par le marché immobilier est exigée.