Réévaluation de loyer : que dit la loi ?

La loi autorise que la révision du loyer d’un logement privé intervienne une fois par an. Toutefois, cela doit être prévu par une clause du contrat de bail. S’il n’est nullement fait mention d’une réévaluation du loyer, le prix de la location reste inchangé et cela, jusqu’au terme du bail.

Dans le cas d’une révision prévu au contrat, la réévaluation s'effectue à compter de la date indiquée au bail. Si ce point n’y figure pas, ce sera alors la date de signature qui servira d’indicateur.

Il existe des cas exceptionnels d’augmentation du prix de la location, notamment lorsque le propriétaire engage des travaux d’amélioration à ses frais.