Disparue en 2002, la Prime à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) a été remplacée depuis par les subventions et les primes que versent l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH). Consistant dans une aide financière encadrée par l’Etat, elle est régie par un certain nombre de règles strictes, son octroi restant notamment soumis à des conditions de ressources ainsi qu’à des priorités locales et son utilisation réservée à la réalisation de travaux d’amélioration d’un logement principal.
Les bénéficiaires peuvent ainsi être représentés par les propriétaires bailleurs, lorsque ceux-ci se sont engagés à mettre en location, après travaux, ce même appartement, pour une durée minimum de neuf ans, par les propriétaires occupants, dès lors qu’ils utilisent ce bien comme lieu de résidence principale et qu’ils répondent aux conditions de ressources nécessaires et aux différents délais requis, ainsi que par les locataires aux revenus modestes se servant de ce logement comme habitation principale et ayant reçu l’accord du propriétaire pour entreprendre les travaux souhaités.
Les subventions et primes délivrées par l’ANAH ne peuvent ensuite être utilisées que pour la réalisation de certains travaux destinés à améliorer la sécurité ainsi que la salubrité d’un appartement, aussi bien à l’intérieur de celui-ci que dans les parties communes de l’immeuble. Les solutions visant à accroître l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées peuvent aussi être prises en charge par ce dispositif, de la même manière que les travaux favorisant les économies d’énergie, l’isolation acoustique…
Sauf dans le cas de conditions exceptionnelles requérant une remise en état urgente, la construction de l’appartement concerné doit avoir été achevée au minimum 15 ans avant que l’aide ne soit accordée.
Le montant de celle-ci dépend ensuite de chaque situation. Ainsi, dans le cas des propriétaires bailleurs, la couverture peut s’élever entre 15 % et 70 % du coût des travaux, tandis que les propriétaires occupants voient ce taux passer entre 20 % et 35 %, avec un plafond maximum fixé à 13 000 €, et que les locataire bénéficient d’une protection à hauteur de 70 %, limitée à un maximum de 8 000 €. Un minimum est également établi à 1 500 € de travaux à subventionner pour pouvoir prétendre à ces avantages.
Les aides de l’ANAH sont également cumulables avec d’autres formules d’accompagnement telles que le Plan Epargne Logement (PEL), le Prêt Conventionné (PC), le 1 % logement, le Prêt Locatif Social (PLS) ou encore avec un crédit bancaire classique. Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) ne peut, quant à lui, entrer dans ce cadre-là à moins que les travaux n’aient pour objectif de rendre l’accès du logement plus facile aux personnes handicapées, lorsque cette invalidité est survenue suite à l’entrée dans les lieux.
Pour obtenir ces subventions et primes, il suffit alors de constituer un dossier qu’il est possible de se procurer à l’antenne locale de l’ANAH du département concerné ou à l’adresse Internet suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13461_01.do pour les propriétaires bailleurs, et à : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13460.do pour les propriétaires occupants. Lorsque la demande est accordée, les travaux doivent alors débuter dans un délai de trois ans maximum après que la décision a été rendue, le bénéficiaire devant ensuite présenter les factures à l’ANAH, chargée alors de verser les montants attribués.
