L’intérêt d’un diagnostic immobilier de performance énergétique

L’objectif du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est de donner une information complète sur la consommation d’énergie d’un bien immobilier au futur acquéreur ou locataire. Cette obligation faite aux propriétaires de dresser un tel bilan à l’occasion d’un bail ou d’une vente est entrée en vigueur le 1er novembre 2006 en vertu des décrets pris par le Ministre du logement Jean-Louis Borloo pour mettre en application la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Il résulte des enquêtes effectuées sur le parc immobilier français que les déperditions d’énergies des logements sont conséquentes et qu’il convient à présent de les limiter.

Le diagnostic de performance énergétique devra déboucher sur des propositions de solutions adaptées.

L’objet du diagnostic immobilier DPE

Il s’agit de connaître la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement, appartement ou maison. Depuis 2006 le diagnostic DPE fait partie du dossier de diagnostics techniques accompagnant tout acte de vente. Depuis le 1er juillet 2007, il est obligatoirement annexé à tout contrat de location du logement.

Ce bilan est obligatoirement réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic DPE fournit une estimation de la consommation d’énergie du logement, ce qui aboutit dans le même temps à le noter selon une échelle de valeur préétablie de A à G et lui décerner une étiquette, à la façon des appareils électro-ménagers, sur son potentiel énergétique et une autre sur son impact sur l’effet de serre.

Pour une habitation donnée, l’étiquetage pourra donner par exemple :

CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

Au-delà du classement du bâtiment, le bilan de performance énergétique recommande au propriétaire un certain nombre d’actions à mettre en œuvre pour restreindre les déperditions thermiques constatées. Sachant que plus des deux tiers des habitations sont de classe E, F et G, c’est-à-dire en situation de surconsommation d’énergie, ces recommandations d’investissement sont de nature à réduire les factures et redonner du pouvoir d’achat aux ménages.

Les éléments contrôlés par le diagnostic DPE et sa validité

L’analyse du potentiel énergétique d’un bien immobilier consiste en :

– la description des caractéristiques du logement ainsi que des équipements

– l’évaluation de l’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation

– l’évaluation de la valeur isolante du bien immobilier

– l’estimation de la consommation d’énergie et de l’émission de gaz à effet de serre

Bien que rendu obligatoire, le diagnostic DPE n’a qu’une valeur informative.

Au moment de la transaction, vente ou contrat de bail, le DPE doit dater de moins de 10 ans.

Les bâtiments dipensés de diagnostic DPE

Si le diagnostic immobilier DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, il ne trouve pas matière à s’appliquer pour :
– les constructions provisoires, dont la durée d’utilisation est prévue pour une durée égale ou inférieure à 2 ans ;

– les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés ;

– les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement, tant que ces locaux ne servent pas  d’habitation ;

– les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

Pour la vente d’un lot situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne se rapporte qu’aux parties privatives.

Les Textes de loi du diagnostic immobilier DPE

Le diagnostic immobilier DPE a été institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002. Il est réglementé en France par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications ont été prévues de façon progressive : d’abord l’obligation d’un diagnostic DPE a été rendue opposable aux ventes à partir du 1er novembre 2006, puis aux locations d’un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007.