En règle générale, toute nouvelle construction nécessite la délivrance d’un permis de construire, par la mairie du lieu dans lequel se situe le terrain sur lequel les travaux doivent être effectués. Toutefois, dans certains cas particuliers, cette démarche n’est pas nécessaire, une simple déclaration préalable de travaux, auprès de cette même administration, se révèle être suffisante, c’est ainsi le cas notamment pour les constructions ou extensions dont la surface reste comprise entre 2 m² et 20 m², les modifications extérieures apportées à un bâtiment ou encore le changement d’affectation de celui-ci. Il convient cependant de porter une attention toute particulière aux zones classées, celle-ci pouvant nécessiter, dans tout les cas de figure, cette fois-ci, la délivrance d’un permis de construire, même si les caractéristiques liées à la construction ne rendent pas une telle démarche obligatoire au premier abord.

Afin de procéder à la déclaration préalable de travaux, il est donc demandé de constituer, en double exemplaire, un dossier composé d’un formulaire spécifique, disponible auprès de la mairie du lieu de construction, de la Direction Départementale de l’Equipement ou encore sur Internet à l’adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do, qu’il est alors nécessaire de compléter par certaines pièces, telles qu’un plan de situation du terrain ou encore des photos permettant de juger de l’intégration de la future construction dans le paysage. Dans certains cas, le dépôt d’un troisième dossier peut également être demandé, ceci est notamment obligatoire lorsque l’avis de l’architecte des bâtiments de France est sollicité.

Permettant à l’administration de connaître la nature des travaux envisagés ainsi que les caractéristiques de la nouvelle construction, ces pièces doivent ensuite être déposées auprès de la mairie du lieu de construction ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, cette démarche permettant alors de donner une date précise au lancement du délai d’instruction, dont dispose l’administration pour rendre sa décision, fixé à  un mois. Si au terme de celui-ci, aucune réponse n’est parvenue au demandeur, celui-ci est fondé de considérer ce silence comme une acceptation, qui peut, sur une simple demande, toujours formulée auprès de la mairie concernée, se matérialiser par un certificat de non opposition.

Nécessitant le commencement des travaux dans un délai de deux ans après l’obtention de la déclaration préalable de travaux, une prolongation de 12 mois peut être accordée, à condition que la demande intervienne au minimum deux mois avant l’expiration de la première période de validité. Il convient aussi de souligner ici que toute interruption des travaux durant une période supérieure à un an entraîne automatiquement la perte de l’autorisation préalable de travaux, requérant alors, pour leur reprise, le dépôt d’un nouveau dossier.

Permettant, pour de petites constructions, de bénéficier d’une procédure allégée par rapport aux démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire, la déclaration préalable de travaux constitue un élément important à respecter lors de l’extension d’un bâtiment préexistant ou de la création d’un immeuble de taille réduite. Nécessitant, elle aussi, un affichage sur le lieu de réalisation des travaux, celle-ci s’accompagne toutefois de formalités moindres, puisqu’il n’est, par exemple, par demandé de procéder à une déclaration d’ouverture de chantier.