Derrière l’appellation 1% Logement, qui désigne la contribution des employeurs à l’effort de construction, correspond un ensemble d’aides pour louer ou acquérir son logement. Initialement réservé aux salariés des entreprises de 10 salariés et plus, l’attribution du 1% Logement a été élargie et le montant de l’emprunt varie en fonction de sa destination.
Les conditions personnelles d’attribution du 1% Logement
Les personnes recevables à demander le 1% patronal sont :
– les étudiants qui reçoivent une bourse d’Etat
– les salariés travaillant dans toute entreprise, qu’elle emploie plus ou moins de 10 salariés
– les demandeurs d’emploi
– les jeunes de moins de trente ans en situation ou en recherche d’emploi
– les travailleurs saisonniers
– les personnes handicapées
– les propriétaires de logements situés dans des copropriétés dégradées
– les bailleurs
– les sinistrés des inondations de décembre 2003 dans le Sud-Est et dans la Vallée de la Loire
– les sinistrés des inondations de 2002 dans le Sud-Est
– les sinistrés de l’explosion de septembre 2001 à Toulouse
– le bien envisagé a donné lieu à un DPE (diagnostic de performance énergétique) dont le résultat l’inscrit dans les classes A à D.
Le dernier critère est obligatoire depuis janvier 2010 et pose une entrave sérieuse à ce dispositif dans la mesure où le parc immobilier français s’évalue en moyenne en classe E.
Les avantages du 1% Logement
Le 1% Logement donne accès à de nombreuses aides en matière immobilière. Les principaux avantages proposés sont :
– en vue d’une location, l’avance Loca-pass qui se résume en un prêt 1% Logement pour couvrir le montant du dépôt de la garantie.
C’est aussi la garantie Loca-pass qui constitue une caution pour les locataires de logements appartenant à des personnes morales et faisant l’objet d’une convention
– le prêt relais-mobilité, le Mobili-pass et le Mobili-jeune qui facilite le changement de logement pour raisons professionnelles
– le prêt Sécuri-pass réservé aux salariés en difficulté financière, de sorte qu’ils puissent rembourser leurs emprunts immobiliers
– le Pass-foncier et d’autres types de prêts pour faciliter l’accession à la propriété
– le prêt pour travaux dans un logement vacant ou le prêt pour construction réservés aux bailleurs
– le maintien à domicile pour une personne handicapée
Le montant du prêt à taux zéro était doublé depuis janvier 2009 pour l’acquisition d’un logement neuf. Un dispositif de transition va progressivement faire disparaître cet avantage en 2011.
Sur internet, le site de l´Union d´économie sociale pour le logement (UESL) indique en détail les aides couvertes par le 1% Logement.
Où demander le 1% Logement
La Direction du personnel d’une entreprise d’au moins 10 salariés du secteur privé non agricole est compétente pour traiter les demandes de 1% Logement.
Dans les autres cas, le dossier 1% Logement est adressé au CIL (comité interprofessionnel pour le logement) ou à la CCI (chambres de commerce et d’industrie).
Principales abréviations
PEEC :
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est l’autre dénomination du 1% patronal pour le logement couramment appelé 1% Logement.
ANPEEC :
L’Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction est chargée de vérifier le bon usage des fonds du 1%.
Les CIL et CCI :
Comité Interprofessionnel pour le Logement et Chambres de Commerce et d’Industrie collectent les fonds auprès des entreprises.
UESL :
L’Union Economique Sociale pour le Logement définit les conditions d’attribution des aides.
