Suite à la loi de finances 2011, deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2010 détaillent les barèmes et les modalités du nouveau prêt à taux zéro.
Le prêt à taux zéro, mesure phare de l’aide au logement, n’est pas sans intérêt pour tout le monde. Réservé au financement des projets de primo-accession à la propriété, son montant sera remboursé sans intérêt.
Il est n’accordé que sous certaines conditions de ressources et de type de logements ainsi que dans certaines limites.
L’enveloppe du « prêt à taux zéro plus » dépend d’une quotité appliquée sur le montant du bien immobilier. Ce montant est plafonné en fonction de la zone géographique, du nombre d’occupants du logement et du caractère neuf ou ancien du bâtiment.
Les nouveaux barèmes
Depuis le 1er janvier 2011 de nouveaux barèmes sont en vigueur :
– Logement neuf BBC :
40% en zone A, 35% en zone B1, 30% en zone B2 et 25% en zone C,
– Logement neuf non BBC :
27% en zone A, 22% en B1, 17% en B2 et 15% en C,
– Logement ancien :
20% sur toutes les zones pour une performance énergétique A, B, C ou D,
10% pour une performance E ou F,
5% pour une performance G.
Un bonus de 5% supplémentaires est accordé si l’achat porte sur un ancien logement HLM.
Pour ce qui concerne les conditions de remboursement, 10 profils différents ont été déterminés. Périodes et mensualités sont fonction des revenus des acquéreurs, du coefficient familial, de la zone géographique et du caractère neuf ou ancien du bien immobilier.
Barèmes détaillés et textes réglementaires sont consultables en page prêt à taux zéro plus ou à travers le simulateur de PTZ+. Un des tableaux est affecté d’une erreur qui sera rapidement corrigée : il faut lire « tranche de remboursement » et non « nombre de personnes »
Le contrôle des dépenses
La loi de finances instaure un contrôle plus strict du coût de l’aide au logement et le décret contient en annexe une étude d’impact du PTZ+.
En 2011, l’État ne devrait pas dépenser plus de 1,95 milliard d’euros et par la suite, en maintenant les taux actuels, 2,6 milliards d’euros annuels. Ces chiffres sont issus de l’Observatoire du financement du logement et portent sur l’ensemble des transactions effectuées en France en 2009. On estime à 380 000, le nombre annuel d’opérations en primo-accession.
De la l’observation du parc de logements, il ressort que la part des logements neufs bénéficiant du label « BBC » est estimé à 30%. La part des logements anciens classés A, B, C ou D s’élèverait à 52%, celle de ceux classés E ou F à 40% et celle de ceux classés G à 8%.
