Le diagnostic immobilier termite
En vertu de la loi du 8 juin 1999, un état parasitaire est obligatoirement joint à l’acte de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone considérée à risque selon un arrêté préfectoral. Le diagnostic termite certifie l’absence de parasites ou atteste leur présence au sein du bien immobilier. Il est réalisé par un expert qui identifiera dans l’immeuble, l’appartement ou la maison, les zones éventuellement contaminées et le type de parasite. Ce certificat recommande au propriétaire ou à l’acquéreur d’un bien immobilier infecté des solutions pour le débarrasser et le préserver des parasites xylophages.
Les biens immobiliers soumis au diagnostic immobilier termite
Les maires ont l’obligation depuis 1999 de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (recueil des déclarations des administrés). Ainsi tenus informés, les départements délimitent les zones infectées de leur territoire. Sur ces zones, il est obligatoire déclarer en mairie la présence de termites, dès qu’elle est détectée sur tout bien immobilier bâti et même sur les terrains non bâtis. Pour les logements au sein d’une copropriété, le diagnostic immobilier termite ne concerne que les parties privatives.
L’obligation du propriétaire de procéder à un diagnostic immobilier termite
Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone décrétée à risque peut se voir contraint de procéder au diagnostic termite par le maire de sa commune et d’entreprendre, éventuellement, les travaux d’assainissements adéquats. De plus, si le logement est infecté, le propriétaire du bien doit déclarer en mairie la présence d’agents de dégradation biologique du bois.
Dans ces zones à risque, les ventes des biens immobiliers sont obligatoirement accompagnées par un diagnostic termite.
Etendu et validité du diagnostic immobilier termite
Le diagnostic termite est effectué par un expert tel que définit par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation
Il précisera dans son état le bien immobilier visité, les parties contrôlées et celles qui ne l’ont pas été. Le cas échéant, son rapport indique les éléments contaminés par l’un des parasites xylophages.
En cas d’infection, l’état parasitaire informe le propriétaire des travaux et traitements à mettre en œuvre, mais l’expert n’aura pas le droit de les réaliser lui-même.
Lors de la vente d’un logement située dans une zone à risque, l’état parasitaire (diagnostic termite) doit dater de moins de 6 mois en vertu des dernières dispositions prises par le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Avant le 23 décembre 2006, la durée de validité n’était que de 3 mois.
Les conséquences du défaut de diagnostic immobilier termite
L’absence du diagnostic immobilier termite, alors que l’immeuble objet de la vente est situé dans une zone à risque, prive le propriétaire cédant de l’exonération de la garantie pour vices cachés.
Une fois la vente conclue, l’ancien propriétaire encourt une amende de 5ème ou 4ème catégorie et de voir sa responsabilité recherchée, si le nouvel acquéreur découvre la présence d’agents de détérioration biologiques du bois après avoir fait procéder à un diagnostic immobilier conforme suite à l’achat du bien.
