Un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic électrique
Parmi les diagnostics qui accompagnent obligatoirement la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitation, le vendeur doit faire procéder à un diagnostic électrique dès lors que ses installations datent de plus de 15 ans.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette nouvelle obligation du vendeur de joindre un diagnostic électrique à la promesse ou à l’acte de vente d’un logement s’inscrit dans la démarche de prévention des risques pesant sur la sécurité des personnes occupant la maison ou l’appartement.
S’il s’agit d’un bien situé en copropriété, la certification de conformité ne concerne que les parties privatives.
Le diagnostic électrique est obligatoirement réalisé par un professionnel qui, en vertu des articles L.271-4 à 6 du code de la construction et de l’habitation, est certifié par un organisme accrédité, et réunit un certain nombre de conditions telles que la souscription d’une assurance professionnelle, ou encore, l’indépendance par rapport à la transaction.
L’étendue du contrôle du diagnostic électrique
En vertu du décret du 22 avril 2008 (n. 2008-384) relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, le contrôle de l’expert porte sur « les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. »
Le rapport du diagnostiqueur mentionne la présence des systèmes de sécurité et leurs caractéristiques. Sont ainsi vérifiés :
– l’appareil général de commande et de protection
– l’existence d’une protection contre les surintensités sur chaque circuit, adaptée à la section des conducteurs
– le dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
– l’installation électrique adaptée aux conditions particulières des salles d’eau avec baignoire ou douche.
Il appartient à l’expert de détecter lors du contrôle les «matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement».
Obligation et validité du diagnostic électrique
Lors de la transaction, le vendeur présente un diagnostic datant de moins de 3 ans. Si l’obligation n’est entrée en vigueur que depuis le 1er janvier 2009, certains propriétaires ont pu anticiper cette mesure de précaution et faire réaliser de leur propre initiative un contrôle de leurs installations électriques. Dans cette éventualité, leur certificat antérieur à la loi sera recevable s’il n’a pas plus de 3 ans.
A défaut de diagnostic électrique présenté lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur perd l’exonération de la garantie des vices cachés.
