Le dispositif légal relatif à la sécurité des piscines

Les piscines doivent obligatoirement se conformer aux normes de sécurité instaurées par la loi du 3 janvier 2003 (n° 2003-9) et son décret d’application du 31 décembre 2003 (n°2003.1389) venant modifier le code de la construction et de l’habitation. Selon cette législation, la lutte contre les risques de noyade a pris une nouvelle envergure. Dans ce contexte, les piscines privées construites à compter du 1er janvier 2004 devront être pourvues d’un dispositif de protection respectant la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine, ainsi que le confort et la qualité d’utilisation.

L’obligation de poser des équipements de sécurité concerne toutes les piscines, qu’elles soient destinées à un usage individuel ou collectif et touche aussi bien, depuis le 1er mai 2004, les piscines installées dans des locations saisonnières.

Le décret du 7 juin 2004 (n°2004-499) fixe les exigences de sécurité des quatre types de dispositifs et modifie sur ces points le premier décret du 31 décembre 2003.

Ces normes de sécurité de piscine ont été étendues à  toutes les autres piscines existantes depuis le 1er janvier 2006.

Les quatre dispositifs de sécurité de piscine

Quatre équipements de sécurité homologués Normes Afnor doivent être installés avant la première mise en eau du bassin. Il s’agit :

– des barrières de protection : conformes à la réglementation de la sécurité piscine, elles doivent empêcher qu’un enfant de moins de 5 ans accède à l’eau sans être accompagné d’un adulte.

– des couvertures : elles empêchent l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans.

– de l’abri : le bassin est inaccessible aux enfants de moins de 5 ans.

– de l’alarme : sa mise en route ne peut pas être arrêtée par un enfant de moins de 5 ans.

L’application de la sécurité des piscines

La réglementation sur la sécurité des piscines est opposable à toutes les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine d’une propriété privée, d’un hôtel, d’un camping…). La mise en conformité de la sécurité concerne aussi les spas enterrés car la législation n’a précisé aucune taille minimum de bassin.

Si la piscine est déjà équipée d’un système de sécurité, le fabriquant ou un contrôleur technique délivre un certificat de conformité du dispositif aux normes de sécurité pour piscine en vigueur.

En revanche, ces équipements de sécurité ne sont pas obligatoires pour les piscines d’intérieur, hors-sol, démontables, gonflables, ainsi que celles placées sous surveillance d’un maître nageur.

Si le dispositif de sécurité tel que prévu par la loi n’a pas été installé ou s’il ne satisfait pas les exigences légales, en cas de sinistre, la responsabilité du propriétaire sera recherchée s’il s’agissait d’une piscine construite avant la législation sur la sécurité des piscines. S’il s’agit d’une piscine nouvellement construite, la responsabilité du maître d’ouvrage sera retenue.

En cas de non-conformité aux normes de sécurité en vigueur, le responsable risque des sanctions pénales et une amende de 45 000 euros.