Avant la réalisation de toute construction, il est obligatoire, en France, de faire la demande d’un permis de construire permettant ensuite de réaliser son projet en toute légalité. Il convient alors, pour ce faire, de respecter plusieurs étapes importantes afin que cette démarche essentielle se déroule dans les meilleures conditions possibles.
La constitution du dossier doit alors être faite en quatre exemplaires, celui-ci devant, tout d’abord, contenir la demande de permis de construire, ainsi que le plan servant à situer le terrain, le plan de masse qui localise le bien par rapport aux limites du terrain, et le plan de chacune des façades de la future construction. Toute demande doit également être accompagnée d’un volet paysager comprenant lui-même deux photos pour situer le terrain dans le paysage environnant, avec les différents angles de vue reportés sur le plan de masse afin d’obtenir la meilleure représentation possible, ainsi qu’un petit écrit décrivant ce même paysage et la bonne intégration de la construction dans celui-ci.
Bien que la fourniture de ces documents ne soit pas obligatoire, dès lors que les travaux n’engendrent aucune modification de l’aspect extérieur du bien, et que celui-ci se trouve implanté dans le secteur urbain du Plan d’Occupation des Sols (POS) en dehors d’une zone protégée, les mairies peuvent toutefois les exiger. Si tel est le cas, une fois toutes ces pièces réunies, il est donc nécessaire de les déposer ou de les envoyer, par courrier postal, à la mairie de la commune concernée et de solliciter, dans le même temps, un prêt aidé par l’Etat dont la demande peut être faite au moyen d’un formulaire disponible dans ces mêmes établissements.
Cette procédure en elle-même n’entraîne aucun surcoût mais la création d’une construction habitable de plus de 5 m2 implique bien, pour sa part, la facturation de taxes d’urbanisme, dont le montant et le mode de calcul doivent être précisés sur le permis de construire, l’oubli de cette mention annulant alors le versement de celles-ci qui ne peuvent plus être réclamées et qui, si elles ont été effectivement réglées peuvent être remboursées, à condition que la demande intervienne dans un délai de cinq ans maximum.
Dans un délai de 15 jours, suite au dépôt au moment duquel un numéro d’enregistrement a été fourni au demandeur, la mairie affiche alors un avis afin que chacun puisse être informé de cet événement et puisse éventuellement le contester. La durée maximum de l’instruction du dossier est en principe limitée à 1 mois, pour solliciter les pièces manquantes, et deux ou trois mois, pour rendre la décision, si aucune réponse n’est apportée, lorsque ce laps de temps est écoulé, ceci est considéré comme un accord tacite donné à la réalisation des travaux, même s’il reste plus judicieux de réclamer, tout de même, un certificat d’absence d’opposition au projet formulé.
Quand le permis de construire a été obtenu, si un prêt aidé par l’Etat a été demandé, la construction ne peut, en aucun cas, débuter avant que son attribution ou non n’ait été décidée. Valable pour une durée de deux ans, il convient de solliciter le renouvellement du permis de construire si les travaux n’ont pas débuté avant cette échéance ou si ceux-ci ont été interrompus pendant plus d’une année. Un mois avant que le chantier ne commence, il est également prévu que le demandeur envoie, à la mairie, en double exemplaire, la nature des matériaux utilisés, puis un mois plus tard, en trois exemplaires, cette fois-ci, une déclaration d’ouverture des travaux, nécessitant également, avant leur commencement, un affichage, par panonceau d’au minimum 80 centimètres de côté, du nom de propriétaire, de la date du permis de construire et de la nature du chantier entrepris.
Des contestations restent possibles, quant à l’acceptation de ce projet, par la mairie elle-même si celle-ci se rend compte qu’elle a fait une erreur, ou encore par un voisin, ces réclamations doivent toutefois intervenir dans un délai de deux mois maximum après l’accord donné et être notifiées au demandeur, sans quoi le recours n’est pas valable.
Par ailleurs, le non respect des indications délivrées lors de la demande du permis de construire peut être sanctionné civilement mais aussi pénalement, raison pour laquelle il convient de bien veiller aux informations fournies afin que celles-ci soient conformes à la construction définitive.
