Prenant la forme d’un acte administratif indiquant les règles d’urbanisme applicables à un terrain déterminé, le certificat d’urbanisme, délivré gratuitement, constitue pour l’administration un moyen d’informer les futurs propriétaires des droits et devoirs liés à l’acquisition d’un terrain précis. Ne comportant aucune autorisation de réaliser les travaux envisagés, celui-ci ne peut en aucun cas remplacer le permis de construire, qui reste obligatoire pour la réalisation de projets immobiliers.

Encadré par la loi du 16 juillet 1971, le certificat d’urbanisme peut prendre deux formes distinctes, la première consistant simplement dans une information concernant les droits et devoirs liés à la propriété du terrain désigné, tels que les diverses règles d’urbanisme régissant la construction, la liste des servitudes d’utilité publique ou encore la liste des taxes applicables, tandis que la seconde, représentée par le certificat d’urbanisme opérationnel, complète, quant à elle, ces informations en fournissant des données sur l’état des équipements publics destinés à la desserte du terrain, et permet aussi de savoir si les travaux envisagés pourront être réalisés sur le terrain.

Particulièrement accessible, le certificat d’urbanisme peut être demandé auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné, ou bien à l’aide d’un formulaire disponible sur Internet à l’adresse https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do. Afin d’être complète, cette demande doit aussi être accompagnée d’une description du projet envisagé, précisant notamment la nature et la superficie de la future construction, il convient aussi de joindre un plan du terrain concerné ainsi qu’un plan de situation de celui-ci. Une fois l’ensemble de ces pièces réunies, il est alors nécessaire de faire parvenir la demande, en double exemplaire, l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel nécessitant, quant à elle, l’envoi du dossier, en quatre exemplaires, soit par dépôt à la mairie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès réception du dossier l’administration, dispose alors d’un délai d’un mois pour rendre sa décision, dans le cas d’un certificat d’urbanisme opérationnel, ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire. Une fois le certificat obtenu, celui-ci reste valable pendant 18 mois, cette durée pouvant faire l’objet de prolongations successives de 12 mois, tant que les conditions liées à l’urbanisme, les servitudes ou encore les taxes pesant sur le terrain concerné, restent inchangées, celles-ci devant alors faire l’objet d’une demande écrite, en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à proroger. L’obtention d’un tel certificat présente certains avantages, comme, par exemple, la garantie qu’aucune nouvelle taxe, ou servitude, ne peut être imposée aux propriétaires du terrain.

En cas d’éventuel refus par l’administration de délivrer le certificat d’urbanisme, celle-ci se trouve dans l’obligation de motiver sa décision, permettant ainsi aux demandeurs de connaître précisément les obstacles à l’obtention de celui-ci, et de modifier leur projet, afin de parvenir à un accord avec les différentes règles pesant sur le terrain concerné. Ce dispositif peut aussi être complété par la possibilité, pour la mairie, d’émettre un certain nombre de préconisations visant à rendre plus facilement conforme le projet des demandeurs avec les règles concernées, pour que la nouvelle demande formulée puisse être acceptée sans difficulté.