Le diagnostic amiante obligatoire
Depuis 1997, le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige le vendeur d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 à effectuer un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l’amiante.
Il s’agit d’une substance cancérigène dont l’usage est dorénavant interdit dans le bâtiment. Or, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, elles peuvent en contenir et entraîner un risque pour la santé des occupants.
La procédure d’expertise se conforme à la norme AFNOR NF X 46-020 de novembre 2002 (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis). Le professionnel du diagnostic immobilier qui procèdera au contrôle de l’amiante devra être certifié selon les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Les biens immobiliers concernés par le diagnostic amiante
Il s’agit des habitations, maison ou appartement, construites avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l’emploi de l’amiante a été interdit pour toute nouvelle construction. Le diagnostic amiante est fourni par le propriétaire au futur acquéreur lors de la signature de la promesse de vente au plus tard.
S’il s’agit d’un appartement en copropriété, le contrôle n’est effectué que sur les parties privatives.
Les propriétaires d’immeubles construits antérieurement au 1er juillet 1997 ont eu l’obligation particulière d’expertiser leur bâtiment avant le 31 décembre 1999. Ainsi, pour la vente d’un logement à usage collectif, le diagnostic amiante annexé doit dater du 31 décembre 1999 au plus tard.
Les éléments contrôlés par le diagnostic amiante et sa validité
Elément courant des constructions du 20ème siècle, l’amiante intervient dans la composition de plus de 3000 matériaux. Elle était notamment utilisée pour la création de faux plafonds, les travaux de flocage ou de calorifugeage.
Par conséquent seront contrôlés :
– l’isolation thermique et phonique ;
– les faux plafonds ;
– les dalles de sol ;
– les matériaux de construction.
Les points de contrôle ont précisément été identifiés en fonction de la date de construction du logement.
– Flocage, calorifugeage, faux plafonds sont surtout expertisés pour les bâtiments antérieurs au 1er janvier 1980.
– Calorifugeage et faux plafonds pour les bâtiments antérieurs au 29 juillet 1996.
– Faux plafonds essentiellement pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997.
Une fois réalisé, le diagnostic amiante est valide définitivement et n’a pas besoin d’être repassé, à l’exception des certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002. En effet la modification légale instaurant un nouveau diagnostic immobilier amiante implique de devoir les mettre à jour.
Ce diagnostique présenté à l’occasion d’une vente n’a qu’une valeur informative. S’il atteste la présence d’amiante, l’acquéreur et le vendeur s’entendent pour prendre en charge en tout ou partie les travaux de mise en conformité. Un délai de 3 ans est accordé à l’acquéreur pour entreprendre ces travaux.
L’obligation de fournir un diagnostic immobilier amiante
Le propriétaire qui vend son logement n’a pas l’obligation formelle de faire procéder au diagnostic immobilier amiante par un professionnel certifié. Cette expertise n’est obligatoire que dans le cas de la démolition de son immeuble ou de sa maison individuelle si le bâtiment en question fut construit avant le 1er juillet 1997.
Cependant dans le cas d’une vente, en l’absence de diagnostic immobilier amiante, le propriétaire cédant ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés.
Si l’acquéreur du bien fait réaliser cette expertise et que la présence d’amiante est constatée, il pourra imposer à l’ancien propriétaire la prise en charge des travaux de mise aux normes.
Conséquences d’un diagnostic immobilier amiante positif pour le nouveau propriétaire
Si la présence d’amiante est confirmée par le diagnostic immobilier, le nouveau propriétaire a l’obligation d’engager certaines actions selon le niveau d’amiante mesuré.
Pour un empoussièrement inférieur à 5 fibres / litre d’air, il devra régulièrement contrôler l’état de conservation des matériaux et produits en amiante.
Pour un empoussièrement supérieur à 5 fibres / litre d’air, il devra recourir à une société agréée qui effectuera le retrait de l’amiante.
