Les propriétaires de biens immobiliers en France pourraient bientôt être confrontés à une nouvelle imposition sur leurs revenus locatifs. Un amendement proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 vient d’être adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Cet amendement introduit une garantie universelle des loyers qui impliquerait une contribution financière de la part des bailleurs, soulevant ainsi des questions importantes sur l’impact de ce dispositif sur les propriétaires et le marché locatif dans son ensemble.
L’introduction de la garantie universelle des loyers
Le concept de garantie universelle des loyers, également connue sous le nom de GUL, a été évoqué pour la première fois il y a plusieurs années dans le cadre de la loi Alur. L’objectif initial était de créer un système permettant aux propriétaires de récupérer un minimum de loyers en cas d’impayés de la part de leurs locataires. Cependant, jusqu’à présent, cette mesure n’a jamais été mise en œuvre, faute de décrets d’application.
Récemment, la députée Danielle Simonnet a réintroduit cette proposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. L’idée est d’offrir un dispositif public qui permettrait d’indemniser les propriétaires confrontés à des locataires en situation d’impayé. Ce retour sur le devant de la scène soulève des enjeux cruciaux pour les propriétaires bailleurs, qui pourraient voir leur situation financière affectée par une nouvelle imposition.
Une nouvelle taxe pour les propriétaires
Le financement de cette garantie universelle des loyers pose question. Selon les estimations de l’Inspection générale des finances, le coût de cette mesure pourrait atteindre jusqu’à 994 millions d’euros. Face à cette lourde charge, la députée Danielle Simonnet a proposé que les bailleurs contribuent par le biais d’une cotisation variant entre 2 et 2,5% de leurs revenus locatifs.
Cependant, cette proposition de nouvelle taxe ne fait pas l’unanimité. Des voix s’élèvent, y compris celle de Frédéric Falcon, député du Rassemblement national, qui met en garde contre le risque que cette imposition incite les propriétaires à retirer leurs biens du marché locatif. Cette crainte est partagée par François Jolivet, rapporteur spécial du budget, qui rappelle l’existence d’autres dispositifs, comme la garantie Visale, déjà en place.
Les implications d’une telle imposition
Pour les propriétaires, l’instauration d’une nouvelle imposition pourrait avoir des conséquences significatives sur leur rentabilité. Déjà confrontés à des charges fiscales de plus en plus lourdes, un impôt supplémentaire sur les revenus locatifs pourrait détériorer leur situation financière. La question de savoir si les propriétaires sont prêts à accepter cette nouvelle taxe reste ouverte, surtout dans un contexte économique incertain.
Il convient également de considérer l’impact sur le marché locatif. La possibilité d’un retrait massif des biens locatifs par les propriétaires pourrait entraîner une crise de l’offre, aggravant ainsi la situation des locataires à la recherche de logements. Un déséquilibre sur le marché pourrait également faire grimper les prix, rendant l’accès au logement encore plus difficile.
Conclusion incertaine pour la garantie universelle des loyers
La garantie universelle des loyers apparaît donc comme une mesure dont l’avenir reste incertain. Alors que le gouvernement envisage de recourir au 49.3 pour valider le budget 2025, la mise en place d’une telle mesure pourrait également dépendre de nombreux facteurs politiques et économiques. Les propriétaires se retrouvent ainsi dans une position délicate, à l’affût des évolutions réglementaires pouvant impacter leur investissement et leur statut.
