En visant les dispositifs français d’avantages fiscaux sur les placements locatifs, la commission européenne jette un froid. Il semble que l’avenir des incitations fiscales soit menacé. En revanche, les épargnants qui ont déjà investi dans le cadre Robien ou Scellier ne seront pas touchés par les éventuelles révisions et conserveront intacts leurs avantages fiscaux.
L’impact de l’avis de la commission européenne sur nos dispositifs fiscaux
Me Stanislas Vailhen, avocat fiscaliste associé chez Alérion, rassure les investisseurs privés. Ils ne risquent pas de voir réintégrer leurs avantages fiscaux dans leur déclaration de revenus suite à la remise en cause par Bruxelles des dispositifs Périssol, Besson, de Robien et Borloo. L’avis défavorable de la commission ne porte pas sur les investissements immobiliers déjà réalisés, les contribuables continueront de bénéficier des réductions d’impôts.
Non seulement la Cour de justice européenne de Luxembourg n’a pas encore été saisie, mais si celle-ci confirmait l’avis de la Commission, sa condamnation de la France ne serait pas rétroactive et ne concernerait pas les contribuables ayant défiscalisé. Dans son blog Dominique Seux confirme que Bercy ne va pas « leur reprendre les réductions d’impôt de ces dernières années ».
Pour ce qui concerne la procédure juridique, l’administration française a deux mois pour se conformer à l’avis de la Commission. Passé ce délai, la Commission engage une procédure devant la cour européenne de justice, ce qui dure près de deux ans. Comme le dispositif Scellier prend fin au 31.12.2012, le jugement de la Cour de Luxembourg sera rendu après son échéance. Me Stanislas Vailhen souligne « En fait, il existe une menace pour le futur : toute condamnation de la France entraînant une nécessaire modification du dispositif et le cas échéant, sa suppression ».
Le sort du dispositif Scellier
Suppression ou modification, la condamnation du dispositif de défiscalisation sur l’investissement immobilier locatif ne sera en aucun cas rétroactive. La décision de la Cour de justice européenne va toucher le régime d’incitation fiscale éventuellement successeur du dispositif Scellier. Par conséquent, il est fort probable qu’avec sa disparition annoncée, les professionnels de la défiscalisation persuadent leurs prospects d’accélérer leurs investissements. Il appartiendra aux prospects de ne pas céder à la précipitation et de vérifier tant la réalité du marché locatif que l’emplacement de la construction proposée.
Le sort des investissements réalisés dans l’Union Européenne
Me Stanislas Vailhen considère que « les contribuables qui parviendraient à démontrer que les investissements immobiliers réalisés dans un autre Etat membre de l’Union remplissent totalement les conditions des dispositifs qui seraient condamnés par la Cour de Justice pourraient solliciter auprès de l’Administration fiscale, le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investissements réalisés en France ». Toutefois cette échappatoire est périlleuse au regard des plafonds de loyers et de revenus des locataires exigés par nos lois, peu conformes à ceux perçus dans les pays de l’Union.