En vertu du décret du 28 décembre 2010, la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières de vente ou de location est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Enrichi par ce décret de 4 nouveaux articles, le code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation d’indiquer le classement énergétique des biens immobiliers mis en vente ou en location et entrant dans le champ du diagnostic obligatoire de performance énergétique (DPE).
La mention de la classe énergétique est rendue obligatoire pour toutes les formes de diffusion des annonces : en agence, sur internet ou dans la presse et selon des modalités précises.
Annonces affichées en vitrine
Le classement énergétique sur les affiches des professionnels de l’immobilier prend la forme d’une échelle multicolore de référence, semblable aux échelles des produits électroménagers. Ce graphique est visible et doit occuper une surface d’au moins 5% du support.
Annonces diffusées sur internet
Les annonces immobilières proposant la vente ou la location d’un bien immobilier soumis au DPE et diffusées sur un « réseau de communications électroniques », comportent obligatoirement l’échelle de classement énergétique affichée dans une taille minimale de 180 pixels par 180 pixels.
Annonces diffusées dans la presse écrite
Les annonces immobilières portent la mention « classe énergie » suivie d’une lettre en majuscule (de A à G) correspondant au classement énergétique du bien immobilier. La taille de la lettre doit au moins être égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
