Diagnostic gaz : certifier la sécurité du logement
Lorsqu’un logement, appartement, studio ou maison, est équipé d’une installation au gaz datant de plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation depuis le 1er novembre 2007 de fournir à l’acquéreur le diagnostic gaz qui évalue les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
En effet, grâce à ses avantages économiques, le gaz naturel est l’une des énergies fossiles les plus répandues, représentant un cinquième de la consommation mondiale. Or, ses émanations sont toxiques et son usage dans des équipements d’intérieur requiert des mesures de sécurité. La certification de la conformité de ces installations au gaz contribue directement à la sécurité du logement.
L’obligation de faire procéder à un diagnostic gaz résulte d’un ensemble législatif et réglementaire associant la loi du 3 janvier 2003 (n° 2003-8), celle du 13 juillet 2006 dite loi Engagement National pour le Logement (loi ENL) modifiant les articles L 134-6 à 9 du code de la construction et de l’habitation (c.cons.hab.), le décret du 14 septembre 2006 (n°2006-1147) relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, suivi du décret du 21 décembre 2006 complété de l’arrêté du 6 avril 2007 qui définit les compétences que doit justifier le professionnel chargé de réaliser la certification (art. L.271-4 à 6 c.cons.hab.). Ce dispositif instaure un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.
L’étendue du contrôle du diagnostic gaz
Le professionnel agréé qui sera chargé d’établir le diagnostic immobilier gaz va certifier la conformité aux dernières normes de sécurité des installations au gaz du bien immobilier. Seront contrôlés :
– les équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière et radiateurs, cuisinière…)
– les appareils de production d’eau chaude sanitaire
– les tuyauteries et accessoires de raccordement
– les systèmes obligatoires de ventilation et d’aération du logement
Dans tous les cas, il s’agit des parties visibles et accessibles de l’installation. L’inspection n’entraîne aucune dépose de composants.
L’installation au gaz naturel est alors classée par l’expert dans l’une des trois catégories : absence de danger – risque mineur – danger immédiat grave.
Si un danger est repéré, le diagnostiqueur alerte le distributeur de gaz qui peut suspendre l’approvisionnement.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour vérifier les équipements au gaz de plus de 15 ans installés dans un bien immobilier à usage d’habitation.
S’il s’agit d’un appartement ou studio situé dans une copropriété, le certificat de conformité ne concerne que les parties privatives.
Bien que le logement abrite des personnes en situation précaire, le diagnostic gaz garantit la sécurité des propriétaires et, le cas échéant, ils pourront recevoir des aides pour mettre leurs installations en conformité.
Obligation et validité du diagnostic gaz
A la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier équipé au gaz, le vendeur fournit un diagnostic gaz qui ne date pas de plus de 3 ans. Equivaut à ce diagnostic immobilier le certificat de bonne conformité de l’installation, généralement appelé certificat qualité, délivré par le distributeur de gaz.
En présentant un diagnostic immobilier réglementaire, le vendeur est exonéré de la garantie pour vice caché.
A défaut de certification, si la vente n’est pas invalidée, le vendeur encourt des sanctions civiles dont la prise en charge des travaux de mise en conformité.
