L’étendue de l’obligation de fournir un diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)
Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, de toute nature, situé dans l’une des zones visées par le préfet, doit informer l’acquéreur ou locataire de l’existence des risques naturels et technologiques qui pèsent sur ce bien, en vertu des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement.
Par bien immobilier, il faut entendre les constructions individuelles ou collectives mais aussi les terrains, les parcelles ou l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Dans les communes inscrites sur la liste préfectorale, le diagnostic ERNT est rendu obligatoire à l’égard des biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
- dans le périmètre d’exposition aux risques naturels et technologiques tel que défini par le plan de prévention des risques technologiques approuvé par la préfecture ;
- dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques selon le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions sont immédiatement opposables en vertu de l’article L. 562-2 du code de l’environnement ;
- dans le périmètre étudié en vue de l’élaboration des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
- dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
Si le bien est situé dans l’un de ces secteurs, le diagnostic des risques naturels et technologiques accompagne alors obligatoirement toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’un bail, d’une promesse de vente, de l’acte authentique de vente d’un bien immobilier bâti ou non, de la réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement.
Le diagnostic ERNT, annexé à la transaction, est valablement effectué par le vendeur ou le bailleur lui-même. Le document se réfère aux informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien. Le cas échéant, l’état des risques naturels et technologiques est effectué par le professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien.
Les documents de référence relatifs au diagnostic des risques naturels et technologiques
Le préfet du département fixe par arrêté pour chaque commune concernée :
– la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ;
– la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
En annexe de l’arrêté préfectoral, figurent :
– un ou plusieurs extraits des documents de délimitation des zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques considérés ;
– une fiche identifiant la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III.
L’arrêté préfectoral est envoyé aux maires des communes visées et à la chambre départementale des notaires. Il est tenu affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Un journal départemental rapporte l’avis de publication de l’arrêté.
Les arrêtés sont régulièrement actualisés, notamment :
– lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvant la révision d’un de ces plans ;
– lorsque sont portées à la connaissance du préfet des informations nouvelles modifiant l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune visée par l’un de ces plans.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition du public en mairie des communes concernées, ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certaines de ces informations sont également consultables sur le site internet de la préfecture de département.
Les informations portées sur l’état des risques naturels et technologiques et validité du diagnostic
Il s’agit de reporter l’indice de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé selon le ou les plans de prévention. Les extraits des documents de référence sont joints à cet état de façon à localiser le bien au regard de ces risques.
En annexe de l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur ou bailleur doit indiquer tous les sinistres depuis 1982 ayant affecté le bien immobilier. Il s’agit de sinistres qui ont justifié une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.
Le diagnostic des risques naturels et technologiques doit avoir moins de 6 mois à la date de conclusion de la transaction immobilière (location, promesse de vente, acte authentique de vente, réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement). Ce certificat est valable pour toute la durée du contrat et son éventuelle reconduction.
Pour les colocations, un exemplaire est fourni à chaque signataire et, en cas d’une entrée différée d’un des colocataires, l’état peut être actualisé.
