Le diagnostic immobilier loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire dans tout acte de vente concernant un bien immobilier situé dans une copropriété en vertu de la loi n.96-1107 du 18 décembre 1996 (décret d’application n.97-532 du 23 mai 1997). Ce document certifie la superficie du logement à l’acquéreur et protège le vendeur de toute contestation de la superficie par l’acquéreur
Les biens immobiliers soumis au diagnostic loi Carrez
Tous les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’un diagnostic loi Carrez, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un commerce ou d’un bureau.
Ne sont pas concernés les garages, les caves, les annexes ainsi que les lots ni clos, ni couverts.
Le fait que ces biens immobiliers fassent partie d’une copropriété ou d’un lotissement déclenche l’obligation de diagnostic loi Carrez dès lors que leur superficie est d’au moins 8 mètres carrés.
Le métrage du bien immobilier selon la loi Carrez
Le diagnostic immobilier loi Carrez consiste à effectuer un métrage minutieux de son logement. Bien qu’un propriétaire soit compétent pour mesurer lui-même son bien immobilier, le certificat loi Carrez n’est délivré que par un professionnel du diagnostic immobilier. L’expert utilise un laser-mètre de haute précision pour mesurer les parties privatives du logement. En vertu du décret du 23 mai 1997, il s’agit de mesurer la superficie des planchers uniquement pour les pièces d’au moins 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Sont déduits les surfaces occupées par « les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres »
L’obligation de fournir un diagnostic immobilier loi Carrez valide
Si la superficie d’un bien immobilier en copropriété n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur pourra réclamer la nullité de l’acte dans un délai maximum d’un mois après la signature.
Si le diagnostic immobilier loi Carrez indique une erreur de plus de 5% par rapport à la superficie réelle, l’acquéreur pourra demander une réévaluation du prix du bien immobilier proportionnellement à l’erreur. Selon l’usage, cette réévaluation est de l’ordre de 1% de réduction par mètre carré de différence.
La demande d’ajustement du prix à raison de la superficie est recevable pendant un an après la signature de l’acte de vente.
Une fois réalisé, le diagnostic loi Carrez est une garantie de superficie valide tant qu’aucun travaux majeurs ne vient modifier la superficie et la cartographie du bien immobilier.
