La résidence en concubinage et le cas de la succession

 

L’achat de sa résidence sous le régime du concubinage est un acte courant et pourtant le concubin est fortement désavantagé en cas de disparation de son partenaire. Il est ainsi important de prendre des dispositions pour faciliter la succession autour du bien immobilier en concubinage.

Le concubin n’a pas le statut d’héritier

Le concubin, malgré son statut privilégié avec la personne disparue, n’est pas considéré comme héritier sur le plan du droit, il est donc nécessaire dans le cadre de la succession immobilière que celui-ci soit désigné dans un acte testamentaire et à des conditions qui peuvent apparaitre défavorables dans la mesure où les enfants du disparu entrent aussi en ligne de compte. Dans le cas du testament, le concubin à l’obligation de s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60 %, une situation qui peut être évitée en privilégiant des options plus favorables facilitant la succession.

Les possibilités s’offrant aux concubins

Les concubins peuvent opter par exemple pour la SCI (Société Civile Immobilière), se constituer en SCI permet ainsi de profiter d’une grande flexibilité avec la possibilité d’exclure les héritiers dans la mesure où ceux-ci sont indemnisés. L’indivision est une autre option qui permet d’acquérir en quote-part répartie de manière égale entre les deux protagonistes. Il est possible d’intégrer une clause prévoyant l’achat par le survivant des parts du concubin disparu, le concubin doit être identifié comme un héritier par testament. L’achat d’un bien immobilier en concubinage doit donc impérativement inclure une réflexion sur la succession.

Mots-clefs :