L’immobilier est l’une des cibles prioritaires des Grenelle I et II de l’environnement. Ce secteur concentre un grand nombre de mesures revoyant l’ensemble de ses fonctionnements. Sont concernées la construction immobilière, la commercialisation des biens immobiliers aussi bien que l’activité de conseil. L’immobilier d’entreprise représenté par les bureaux, les commerces et tous locaux professionnels ne fait pas exception à l’obligation de Diagnostic de Performance Énergétique, sous peine d’engager la Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
Le projet de décret relatif au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des biens immobiliers
Le Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu, a présenté le 27 octobre 2010 son projet de décret instaurant l’obligation pour les biens immobiliers d’un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Le texte précise concrètement les modalités d’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières et encadre plus strictement la profession de diagnostiqueur.
Ainsi, concernant l’évaluation de la consommation énergétique, Le Ministère de l’Ecologie double le nombre de critères, qui passent de 30 à 60, selon lesquels est établi un Diagnostic de Performance Energétique.
A ce renforcement du DPE, s’ajoute de nouvelles contraintes d’affichage sur les annonces immobilières. Toute annonce immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, doit obligatoirement mentionner la performance énergétique du bien immobilier à l’aide d’un étiquetage représentant au moins 5% de la surface de l’annonce.
Concernant la profession de diagnostiqueur, quatre ans plus tôt, bien des opportunistes, professionnels de l’immobilier, ont créé leur activité de « diagnostiqueur de performance énergétique » en immobilier. A présent, les pouvoirs publics organisent un parcours de certification.
Les diagnostiqueurs auront l’obligation de justifier d’une formation de diagnostiqueur professionnel (BAC+3 technique du bâtiment ou équivalent) et être certifiés par l’administration.
De plus, des organismes de contrôle vont être institués pour vérifier la qualité des DPE puis l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) va gérer une base de données des réclamations qui viseraient des diagnostiqueurs
Etendue de l’obligation d’affichage de performance énergétique
La mention sur les annonces de la performance énergétique du bien immobilier est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 pour « tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de réaliser un DPE ». Le DPE est à la charge du bailleur ou du vendeur qui ont une obligation d’information à l’égard du futur locataire ou acquéreur.
Le DPE issu du décret du 14 septembre 2006 (n°2006-1147) est inscrit au Code de la Construction et de l’Habitation. De valeur informative au départ, il est devenu obligatoire
– depuis le 1er novembre 2006, dans tout dossier de vente concernant des bâtiments d’habitation et tertiaires, à l’exception de cas définis par directive européenne,
– dans tout dossier de location relatif à un bien immobilier d’habitation ou tertiaire,
– dans tout dossier clôturant un chantier de construction pour des immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 2007.
Selon le décret, l’affichage sur l’annonce de la performance énergétique du bien immobilier proposé à la location ou à la vente, doit obligatoirement occuper 5% minimum de la surface totale de l’affiche. Les consommateurs sont déjà familiers de ces étiquettes énergies appliquées aux produits électroménagers depuis 1992 et aux véhicules depuis 2006. A présent, ce classement s’applique aux secteurs de l’immobilier : habitat, commerce, bureaux.
Tandis que le DPE devait initialement être fourni avant signature, le décret change la donne en exigeant sa réalisation avant la mise en vente ou mise en location du bien immobilier.
La finalité du DPE est de fournir au propriétaire des recommandations pour limiter les impacts environnementaux liés aux surconsommations d’énergie du bien immobilier et maîtriser dans le même temps le montant de la facture de consommation d’énergie.
L’absence de sanction
Pour le moment aucune sanction n’est prévue par le décret. La mesure de la performance énergétique demeure un débat ouvert et nul ne sait encore à quoi s’attendre si la réglementation était enfreinte par les propriétaires, personnes morales ou personnes physiques. Cependant de la sanction dépend la bonne application de la loi et par conséquent elle ne devrait pas tarder à être précisée.
