Dispositif Girardin : le gouvernement n’y touchera pas en 2013

Alors que le gouvernement Ayrault a décidé de faire la chasse aux niches fiscales, en les plafonnant notamment à 10 000 €, le dispositif Girardin sera exempté par cette mesure en 2013. Et ce, en dépit de son coût considérable pour le budget de l’Etat, et de son efficacité plus que discutable. Le point sur cette loi et ses véritables bénéficiaires.

Le dispositif Girardin en quelques mots

Mise en place en juillet 2033, la loi Girardin est prévue pour être en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

En offrant un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction d’impôts, aux particuliers investissant dans l’immobilier outre-mer, elle entend contribuer au développement de l’économie sur ces territoires français.

Ainsi, ce dispositif est censé avoir un double bénéfice, à la fois pour les particuliers, mais aussi pour les collectivités d’outre-mer, qui ont ainsi la possibilité de pallier le manque avéré du parc locatif.

Seulement, si le retour sur investissement est bien réel pour les investisseurs, avec une diminution moyenne de l’imposition de l’ordre de 40 000 €, les résultats sont en revanche beaucoup plus mitigés outre-mer.

Localement, les marchés de l’immobilier ont évolué à la hausse, proposant des prix largement au-dessus du marché moyen, et du niveau de vie. Au final, la carence locative est toujours d’actualité, et l’économie n’a pas profité de ce dispositif. On estime en effet qu’un seul emploi est créé pour 700 00 € investis.

De plus, au niveau des finances publiques, le coût de cette loi serait de 1.3 milliards d’euros en 2011.

Face à ce constat d’échec apparent, la question de la pertinence du maintien de ce dispositif de défiscalisation se pose. D’autant plus à l’heure où le gouvernement a entrepris une véritable chasse aux niches fiscales.

 L’avenir du dispositif Girardin

Il était donc, selon toute vraisemblance, appelé à disparaître. La Cour des Comptes elle-même a donné un avis dans ce sens en début d’année, en raison du coût de ce dispositif, mais aussi de l’absence d’impact économique positif au niveau local. Car, au vu des avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les particuliers les plus aisés, il va sans dire que de nombreux projets ont été réalisés sans aucune intention d’investir à bon escient. D’où une avalanche de procédures judiciaires en cours.

Avec la volonté affirmée du gouvernement de s’attaquer aux niches fiscales, son avenir semblait tout tracé. Mais finalement, à la surprise générale, la loi de finances 2013 l’a laissé intact.

Pas de suppression, ni de plafond pour le dispositif Girardin, qui apparaît comme un territoire gardé.

Des promesses électorales seraient à l’origine de ce refus d’y toucher.

Mais, comme trop souvent, ce sont les contribuables qui seront sollicités pour remédier à la situation critique générée par cette loi. 20 € par foyer : c’est la somme dont devront s’acquitter les ménages, afin d’éponger les dettes d’un dispositif qui ne fait le bonheur que d’une petite poignée de français.