Ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de travaux

En France, lorsque l’on décide de réaliser des travaux, il convient d’obtenir, tout d’abord, un accord, et ce, dans de nombreux cas, raison pour laquelle il reste préférable de se renseigner, auprès de la mairie, avant de se lancer dans tout projet et de connaître ainsi toutes les démarches à entreprendre.

De manière générale, toute construction, ou extension d’un bâtiment déjà existant, supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, toute modification d’une construction de plus de 10 m2, toute transformation de l’aspect extérieur de celle-ci, quelle que soit sa surface, ou tout changement survenant dans l’utilisation qui en est faite n’impose pas la demande d’un permis de construire mais une déclaration préalable de travaux.

Le dossier à constituer doit alors répondre à des règles précises mentionnant la situation du terrain, sa superficie, ainsi que la nature du chantier ou encore la destination de celui-ci, au cas où il s’agirait d’un local d’habitation destiné à devenir un local commercial, ou inversement. Adressée en deux exemplaires, à la mairie de la commune concernée, voire trois, si la construction se trouve dans le périmètre protégé d’un monument historique, la demande peut être déposée directement à l’accueil de celle-ci ou bien encore être expédiée par courrier postal.

Nécessitant un formulaire spécifique qu’il est également possible de retirer au guichet de ce même établissement, la déclaration préalable de travaux peut également être téléchargée directement, en ligne, à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do évitant ainsi de se déplacer pour aller chercher un document facilement accessible par Internet.

Suite à la réception de toutes ces pièces, un numéro d’enregistrement est délivré au demandeur, et la mairie dispose alors de 15 jours pour afficher un avis, dans ses locaux, afin que chacun puisse en être informé et émettre ses éventuelles objections quant à ce projet.

L’instruction du dossier est ensuite limitée à un délai d’un mois, à moins que certaines informations manquent, le demandeur disposant lui-même de trois mois pour fournir celles-ci.

L’acceptation de la demande est notifiée au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception, de la même manière que le refus, qui s’accompagne, pour sa part, d’une explication récapitulant les principaux motifs pour lesquels cette décision a été prise. Si aucune réponse n’est délivrée au terme de cette période, l’accord est considéré comme ayant été donné, mais il reste, tout de même, plus prudent de solliciter, à ce moment-là, un certificat écrit d’absence d’opposition au projet soumis.

Valable pour une durée de trois ans, les travaux doivent donc débuter dans ce laps de temps et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, sous peine de se voir contraint de demander un renouvellement de cette déclaration préalable de travaux. Dans le cas où le non respect de ce délai ou un arrêt du chantier est prévisible, une prolongation d’une année peut alors être sollicitée, dans les deux mois qui précèdent l’expiration de la validité du premier accord, évitant ainsi de devoir reprendre toutes les démarches depuis le début.

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