L’étendue de l’obligation de fournir un diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT) Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, de toute nature, situé dans l’une des zones visées par le préfet, doit informer l’acquéreur ou locataire de l'existence des risques naturels et technologiques qui pèsent sur ce bien, en vertu des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l'environnement. Par bien immobilier, il faut entendre les constructions individuelles ou...
Le diagnostic immobilier termite En vertu de la loi du 8 juin 1999, un état parasitaire est obligatoirement joint à l’acte de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone considérée à risque selon un arrêté préfectoral. Le diagnostic termite certifie l’absence de parasites ou atteste leur présence au sein du bien immobilier. Il est réalisé par un expert qui identifiera dans l’immeuble, l’appartement ou la maison, les zones éventuellement contaminées et le type de...
L’obligation du vendeur de faire établir un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) Le propriétaire qui met en vente son logement a l’obligation de présenter au futur acquéreur "un Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb " établi par un expert en vertu de la loi du 29 juillet 1998. Le certificat délivré par le professionnel agréé sera obligatoirement annexé à la promesse unilatérale de vente du logement (appartement ou maison), dès lors qu’il s’agit d’un...
L’intérêt d’un diagnostic immobilier de performance énergétique L’objectif du diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est de donner une information complète sur la consommation d'énergie d'un bien immobilier au futur acquéreur ou locataire. Cette obligation faite aux propriétaires de dresser un tel bilan à l’occasion d’un bail ou d’une vente est entrée en vigueur le 1er novembre 2006 en vertu des décrets pris par le Ministre du logement Jean-Louis Borloo...
Le diagnostic amiante obligatoire Depuis 1997, le Code de la Santé Publique (article R1334-24) oblige le vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 à effectuer un diagnostic immobilier afin de détecter la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante. Il s’agit d’une substance cancérigène dont l’usage est dorénavant interdit dans le bâtiment. Or, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, elles peuvent en contenir et...
Le diagnostic immobilier loi Carrez Le diagnostic loi Carrez est obligatoire dans tout acte de vente concernant un bien immobilier situé dans une copropriété en vertu de la loi n.96-1107 du 18 décembre 1996 (décret d’application n.97-532 du 23 mai 1997). Ce document certifie la superficie du logement à l’acquéreur et protège le vendeur de toute contestation de la superficie par l’acquéreur Les biens immobiliers soumis au diagnostic loi Carrez Tous les biens immobiliers peuvent...
Le dispositif légal relatif à la sécurité des piscines Les piscines doivent obligatoirement se conformer aux normes de sécurité instaurées par la loi du 3 janvier 2003 (n° 2003-9) et son décret d'application du 31 décembre 2003 (n°2003.1389) venant modifier le code de la construction et de l'habitation. Selon cette législation, la lutte contre les risques de noyade a pris une nouvelle envergure. Dans ce contexte, les piscines privées construites à compter du 1er janvier 2004...
En vertu du décret du 28 décembre 2010, la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières de vente ou de location est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Enrichi par ce décret de 4 nouveaux articles, le code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation d’indiquer le classement énergétique des biens immobiliers mis en vente ou en location et entrant dans le champ du diagnostic obligatoire de performance énergétique (DPE)....