Garanties conséquentes, tarifs attractifs, conditions d’accès aux locataires élargies : l’assurance GRL est a présent un dispositif véritablement intéressant pour les propriétaires bailleurs, et ceci, grâce à l’Etat et à Action Logement qui le financent tous deux.

Cela dit et comme toute médaille a son revers, les contrats souscrits prennent en charge la totalité des locataires, et même ceux dont les revenus sont très peu élevés. Après 18 mois, le tarif est en augmentation, ceci étant dû à la sinistralité qui s’est avérée supérieure à celle que les compagnies d’assurance attendaient.

Historiquement, deux de ces compagnies sont fortement engagées dans le dispositif GRL : DAS (groupe MMA) et la Mutuelle Alsace Lorraine.

Parce qu’elle dut affronter de plus en plus de cas de loyers impayés, DAS avait augmenté ses tarifs l’été dernier. Comme l’a fait depuis également le Mutuelle Alsace Lorraine en invoquant « un franc succès » et surtout « un allongement des périodes d’indemnisation des loyers impayés et une hausse de la fréquence des sinistres en raison de la situation économique, tant pour les locataires entrants que pour les locataires en place ».

Par conséquent et pour les deux assureurs, le tarif du contrat de base prend 0,50% du loyer charges comprises et passe de 2,5 à 3%. Cette augmentation donne malgré tout de vraies couvertures puisque les loyers et les frais de contentieux sont couverts à hauteur de 70 000 euros et les dégradations locatives jusqu’à 7700 euros.

L’augmentation des prix est sensiblement la même pour les deux compagnies, ce qui atteste bien de leurs difficultés communes.

Déjà à la fin de l’année dernière les observateurs du marché avaient souligné que les conditions d’octroi de la GRL étaient trop vastes et que pour maintenir le dispositif il faudrait les rendre plus dures. On a même cru que l’Etat les avait bien reçu dans la mesure où M.Apparu, secrétaire d’Etat au logement, avait alors dit ceci : Une décision devra être prise à son sujet avant la fin de l’année 2010) ».

Et pourtant à ce jour rien n’a bougé. Ce qui a donc contraint les compagnies à hausser sensiblement leurs tarifs, risquant de ce fait de rendre moins séduisante une mesure sociale qui, à la base, était pourtant des plus salutaires.

Pour toutes ces raisons, les pouvoirs publics vont devoir urgemment prendre le dossier à bras le corps, et cela, afin de trancher tant en termes de communication que de réglementation.

Car, c’est bien connu, aux mêmes causes toujours les mêmes conséquences : à savoir que si l’Etat ne fait rien, les acteurs restent livrés à eux-mêmes, ce qui a pour effet immédiat de créer des injustices et des égalités.

Certes les pouvoirs publics ne peuvent pas tout. Mais cela reste leur rôle d’arbitrer les débats et de défendre certaines mesures, comme par exemple celle que nous venons d’évoquer.

Aussi, dans ce débat propre aux compagnies d’assurance comme dans tant d’autres, l’Etat va devoir prendre ses responsabilités afin d’arbitrer au mieux les débats avant de trancher.

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